RÈGLEMENT ET INSCRIPTION

Le délai de paiement est indiqué sur chaque facture. Lorsque ce délai est échu, The Art of Gueguel fait parvenir un premier rappel de paiement, 10 jours après la date d’échéance, puis un deuxième après 20 jours supplémentaires, soit 30 jours après la date d’échéance. 

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, The Art of Gueguel se réserve le droit de suspendre la participation de l’élève aux cours jusqu’à réception de tous les paiements dus. Les cours manqués par l’élève pendant cette période ne sont pas remboursés. En cas de non paiement, The Art of Gueguel se réserve le droit de céder la totalité de sa créance, composée des factures échues et des factures non échues pour l’exercice en question, à l’Office des poursuites et faillites des districts de Monthey St-Maurice, selon les conditions suivantes :

Le montant facturé est exigible le jour civil indiqué sur la facture. Le taux d’intérêt moratoire est de 9%. Le contractant se réserve le droit de refuser une commande jusqu’à ce que toutes les créances en cours aient été réglées. Le recouvrement des créances est effectué par l’Office des poursuites et faillites des districts de Monthey St-Maurice après un 2ème rappel infructueux. Les frais engagés à cet effet sont remboursables et dépendent du montant de la créance. Dès la prise en charge de la créance par l’Office des poursuites et faillites des districts de Monthey St-Maurice, les taxes s’élèvent à CHF 60.- jusqu’au montant de créance (MC) de CHF 50.-, CHF 100.- jusqu’au MC de CHF 150.-, CHF 125.- jusqu’au MC de CHF 300.-, CHF 190.- jusqu’au MC de CHF 500.-, CHF 260.- jusqu’au MC de CHF 1000.-, CHF 350.- jusqu’au MC de CHF 2000.-, CHF 530.- jusqu’au MC de CHF 4000.-, CHF 900.- jusqu’au MC de CHF 8000.-, CHF 1330.- jusqu’au MC de CHF 16000.-, CHF 2000.- jusqu’au MC de CHF 32000.-, CHF 2600.- jusqu’au MC de CHF 50000.-, à partir du MC de CHF 50000.-, elles s’élèvent à 5.5% de la créance. Tous les montants sont hors TVA.